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  • Conditions générales de vente INTERNET

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    Conditions générales de vente INTERNET

    eur-auto commercialise auprès des particuliers des pièces détachées, des accessoires, des produits et des équipements neufs fabriqués par de grands manufacturiers et équipementiers pour les véhicules désignés par ces derniers et en conformité avec les spécifications des constructeurs automobiles et avec la législation française en vigueur.
    eur-auto ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage réalisé hors de ses points de vente ou de l’utilisation inadaptée des produits vendus sur son site. 
    Le Client qui entretient ou répare son véhicule avec des pièces achetées sur eur-auto conserve, sous réserve de l’utilisation adaptée et du montage conforme, sa garantie « constructeur ». Tout achat réalisé sur le site eur-auto est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site eur-auto pour une livraison en France métropolitaine. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
    Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », sont applicables aux particuliers (Personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine) agissant à des fins non professionnelles et achetant pour leurs besoins personnels), ci-après dénommés « les clients », souhaitant bénéficier du service d’achat en ligne avec livraison en point de vente, avec option de montage en centre.
    Ce service est accessible :
    Via le site internet www.eur-auto.com
    Sauf preuve contraire, les données enregistrées par eur-auto constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par eur-auto et le Client via le site Internet www eur-auto.com
    •Création d'un compte 
    Lors de sa première commande, le client doit créer un compte personnel avec un identifiant et un mot de passe. Le client doit renseigner ses coordonnées (nom, prénom, date de naissance, adresse personnelle, adresse mail, téléphone) dans le formulaire « Mon compte », il doit également compléter avec soin les informations permettant d’identifier avec précision le véhicule pour lequel il entend passer la commande de pièces détachées. Ces identifiants lui seront demandés pour toutes les commandes passées sur le site www.eur-auto.com. En cliquant sur le bouton 'Valider ma commande', le Client accepte sans réserve l'application des CGV telles qu'affichées sur le site.
    En cas d'oubli de son mot de passe ou pour tout autre motif, le client peut à̀ tout moment changer son mot de passe. Il est précisé́ que le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que des informations relatives à son véhicule et complétées par ses soins. Il supportera seul les conséquences d'une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance, sauf à̀ démontrer que la connaissance de ces informations par un tiers résulte d'une faute de la société́ eur-auto.
    La création d'un compte autorise «eur-auto » à utiliser l'adresse mail ou le numéro de portable du client pour lui communiquer toute information concernant ses commandes.
    Lorsque le client renseigne le formulaire d'inscription, il peut le cas échéant cocher ou pas les cases 'Oui, je souhaite recevoir des offres ou informations commerciales par mail de la part de eur-auto ». 
    • La commande 
    La commande ne peut être passée que sur le site internet www.eur-auto.com
    Lors de sa commande, le client doit sélectionner, parmi la liste proposée, les pièces détachées correspondant au véhicule identifié et compatibles suivant les prescriptions du constructeur ainsi que le point de vente au sein duquel il souhaite retirer ses produits et le cas échéant, prendre un rendez-vous pour faire procéder au montage dudit produit. Une fois le point de vente sélectionné, le client aura accès aux informations spécifiques à chaque point de vente, notamment les coordonnés du point de vente, ses horaires d’ouverture, le délai minimum à respecter entre la commande et le jour du retrait et, le cas échéant le RDV de montage et/ou de réparation au point de vente.
    Le montage ou la réparation en point de vente est un service complémentaire que le client a la possibilité d’ajouter au panier lors de la passation de sa commande ; ce service ne peut être acheté seul.
    Le client devra se référer aux conditions générales de montage et de réparation consultables sur le site avant validation de sa commande.
    Le client est invité à effectuer sa commande parmi l'ensemble des produits proposés sur le catalogue en ligne. Lorsque le client passe une commande, il s’engage à reconnaître que tous les renseignements fournis sont exacts et atteste avoir la pleine capacité juridique, telle que définie par les articles 1145 et suivants du code civil.
    Il sélectionne ensuite les produits compatibles avec son véhicule à ajouter au panier. 
    A la fin de sa commande, le client visualise son panier sur lequel apparaissent les produits, leurs prix et quantité. Le client prend connaissance de ce récapitulatif de commande et, s'il l'accepte, choisit le jour et la tranche horaire souhaités pour récupérer ses produits et, le cas échéant choisit le RDV pour le montage et/ou la réparation, parmi le choix offert par le point de vente sélectionné, puis valide sa commande d’achat de produits et, le cas échéant de service de montage et/ou réparation, en cliquant sur « valider mon panier ». 
    eur-auto confirme au client le détail de sa commande, le jour et l'heure de retrait en point de vente et, selon son choix de RDV de montage, par mail à l'adresse de messagerie renseignée lors de la création de son compte ; un numéro de commande sera alors affecté au client. 
    Les informations contractuelles des produits sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

    Il appartient donc au client de vérifier l'exactitude de la commande, ainsi que la compatibilité des produits avec son véhicule et de signaler immédiatement toute erreur. 

    La vente de produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par eur-auto par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

    Toute commande passée sur le site internet eur-auto constitue la formation d'un contrat de vente conclu à distance entre le Client et eur-auto.
    eur-auto se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

    Les commandes sont supposées être passées par internet. Néanmoins, le client internaute peut être conseillé par l’équipe technique qui peut être contacté auprès du point de vente choisi (aux heures d’ouvertures mentionnées sur le site) ou à l’adresse mail ci-dessous au :
    contact@eur-auto.com
    • Le droit de rétractation
    Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des produits vendus pour retourner les produits dans leur emballage d'origine et intacts.
    Le droit de rétractation peut être exercé par le client sans qu'il n'ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels, dès lors qu’aucun montage desdits produits n’a été réalisé. 
    Le client a la possibilité, soit de rapporter les produits vendus au point de vente dans lequel il les a retirées, soit de les expédier à ses frais à l'adresse dudit point de vente dont les coordonnées figurent sur la facture, en joignant dans tous les cas le « formulaire de rétractation » dûment complété. Ce formulaire est remis au client lors du retrait de sa commande en point de vente, il est également disponible sur le site Internet. 
    Le présent droit de rétractation ne pourra être accordé que pour des produits, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice…). Lesdits articles après contrôle, doivent pouvoir être revendus en l'état comme produits neufs, dans leurs emballages d'origine.

    Attention, les articles retournés, cassés, abimés, incomplets, montés, ou salis ne seront pas repris. 
    Le remboursement interviendra dès réception et contrôle du colis par l’équipe retour, il pourra être effectué par le point de vente en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de sa commande initiale. 
    En cas de retour postal ou en cas de nécessité de vérification des produits, le remboursement pourra être effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter. 


    • Les produits
    Chaque produit vendu sur le site fait l'objet d'une description complète sur la fiche produit présente sur www.eur-auto.COM, rédigée ou visible à partir des informations mentionnées par les fabricants et figurant sur les emballages des produits. 
    Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet eur-auto.
    Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
    Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du client.
    Les photographies présentées sur le site internet eur-auto ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
    Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles et notamment les compatibilités avec le véhicule sur lequel il entend l’utiliser.
    Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
    • Le prix 
    Les prix des produits s'entendent toutes taxes comprises. Les prix des produits comprennent outre les prix des produits, les frais de manutention et d'emballage.
    Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande tel que figurant sur la confirmation écrite de la commande adressée par mail au client. 
    Les prix pratiqués sur le site eur-auto ne s'appliquent que pour les achats réalisés sur le site. Ils peuvent être différent des prix affichés et pratiqués dans nos centres et point de ventes. 
    • Le retrait des produits en point de vente
    Lors de sa commande le client choisit le point de vente dans lequel il souhaite retirer sa commande parmi ceux proposés par eur-auto.
    Le client doit s'assurer de la conformité́ de sa commande lors du retrait des produits au point de vente. Lors du retrait de sa commande en centre, le client doit présenter une pièce d'identité́, ainsi que la confirmation de commande qui lui a été́ adressée par mail et il doit signer un bon de retrait attestant de la prise de possession des produits commandés. 
    eur-auto livre dans tous les points de vente eur-auto et partenaires listés sur le site internet. 
    Le point de vente livré sera celui choisit par le client. Les délais de livraisons sont soumis à plusieurs contraintes, dont :
    1.La disponibilité des produits sur les plateformes
    2.Le délai de préparation de la commande

    Sauf accord différent entre les parties, eur-auto, s’engage à livrer les produits commandés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de validation de commande. Si les produits commandés étaient en rupture de stock et ne permettaient pas une livraison dans le délai sus-mentionné, le client aura le choix d’accepter le délai de livraison supérieure qui lui sera communiqué ou pourra opter pour la rétractation.
    ATTENTION : Si le produit commandé s’avère, lors du montage dans le point de vente ne pas être conforme aux caractéristiques techniques exigées par le constructeur du véhicule, et ne pouvaient être montés, le point de vente fera une proposition de substitution au client, que ce dernier sera libre d’accepter ou de refuser ; dans ce dernier cas un remboursement sera assuré selon les modalités précisées aux présentes (cf. rétractation).
    • La loi informatique et libertés
    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
    Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
    Le traitement des informations communiquées par le client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
    Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité, d'effacement et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant par courrier et en justifiant de son identité et coordonnées complètes.
    •Responsabilités
    eur-auto ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité́ ne pourra lui être  demandée au titre des retards de livraison ou conséquences dommageables dus à̀ des cas de force majeure, telles que définis par la jurisprudence des Cours et tribunaux Français. 
    • Garantie 
    Les produits vendus par eur-auto ne peuvent être montés que sur des véhicules ou des systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Tous les articles bénéficient de la garantie légale contre les défauts de fabrication apparents et les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). 
    Sont exclus par contre de toute garantie :
    1.Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale ou non-conforme des produits
    2.Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
    3.Les défauts et leurs conséquences liés à un mauvais montage et/ou au montage par un non-professionnel

    Pour toute demande de garantie, merci de contacter le point de vente/le centre dans lequel la commande a été retirée. Votre demande sera étudiée avec minutie et l'article soumis systématiquement à l’expertise de l’équipementier fabricant, qui produira un rapport d’étude.
    • Disponibilités 
    Le client est informé que la disponibilité des produits est affichée à titre informatif et qu’il peut exister un écart entre l’information fournie au client et le stock réel qui peut également dépendre du choix du point de vente. En cas de rupture de stock, le client sera systématiquement informé et se verra proposer une solution d’article équivalent, qu’il reste libre d’accepter. En cas de refus et à la demande du client, la commande ainsi que la transaction bancaire pourront être immédiatement annulées.
    Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours, après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
    • Transfert de propriété 
    Le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement complet du prix par le client internaute.
    • Transfert de risque
    Le transfert des risques a lieu à la livraison du ou des produits auprès du client internaute qui est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle des produits.
    • Mode de paiement 
    Les modes de paiement sécurisé suivants sont utilisés :
    -    par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

    Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Stripe, processeur de paiement tiers (le «Processeur de paiement») pour le paiement via un compte de paiement lié au compte que vous avez créé sur notre site. Le traitement des paiements sera soumis aux termes, conditions et politiques de confidentialité du processeur de paiement, en plus des présentes CGV. 

    Stripe est le processeur de paiement actuel et les paiements sont donc traités par Stripe conformément à ses conditions d'utilisation et à sa politique de confidentialité. 

    En validant votre commande, vous acceptez le paiement, via le processeur de paiements et acceptez d'effectuer le paiement en utilisant le mode de paiement que vous avez choisi, lors de la création de votre compte sur notre site. 


    Résidents de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse, l’entité responsable de la collecte et du traitement des Données à caractère personnel pour les résidents de l’EEE et de la Suisse est StripePayments Europe, Ltd, une société de droit irlandais, sise à 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Pour faire valoir vos droits d’information, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données via l’adresse électronique dpo@stripe.com.

    Pour toute question sur la Politique de confidentialité du mode de paiement STRIPE, veuillez les contacter sur leur site internet https://stripe.com/fr/privacy par voie électronique.


    • Imprévision 
    En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
    • Droit applicable - Langue 
    Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
    Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
    Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
    Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet eur-auto ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
    • Propriété Intellectuelle 
    Le contenu du site internet eur-auto est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
    En outre, Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

    • Responsabilité du vendeur - Garantie 
    Les Produits vendus sur le site Internet eur-auto sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 
    Les Produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : 
    -    de la garantie légale de conformité du fabricant, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
    -    de la garantie légale du fabricant contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

    Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

    La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
    Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits à sa commande, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en point de vente les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
    Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
    Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
    Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
    Le remboursement s'effectuera par crédit de la carte bancaire utilisée par le Client lors de l’achat.
    La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 
    -    non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,
    -    en cas de choix de pièces non compatibles avec le véhicule identifié lors de la création du compte, en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
    La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.


    Annexe: formulaire de rétractation 
    ANNEXE - FORMULAIRE DE RETRACTATION
    Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur eur-auto, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
    A l'attention de XXXXX ((adresse complète)


    -    Commande du 
    -    Numéro de la commande : ...........................................................
    -    Nom du Client : ...........................................................................
    -    Adresse du Client : .......................................................................
    Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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